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L-6, r. 4 - Règlement sur les bingos

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de gestionnaire de salle sont déterminés, pour une salle donnée, en fonction de la valeur des prix remis aux gagnants au cours de la période de validité de la licence. Ces droits sont de 0,37% de la valeur des prix remis aux gagnants des tours ordinaires et des tours spéciaux, y compris les lots cumulatifs et les lots de consolation, ainsi que des billets-surprise et des billets moitié-moitié.
D. 1107-2007, a. 15; D. 1046-2011, a. 7.
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